Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des offres payantes de Socle (Pro, Business et toute offre future), service en ligne édité par Tyche Informatique, 7 rue du 19 mars, Celles-sur-Durolle 63250, SIREN 939118527 (« l’Éditeur »).

Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, et prévalent sur elles pour tout ce qui concerne les offres payantes. Le contrat de sous-traitance des données personnelles (« DPA ») publié sur ce site en fait partie intégrante.

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé de l’Éditeur.

Article 2 – Clients et droit de rétractation

Les offres payantes sont ouvertes aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, associations, collectivités et toute personne agissant pour les besoins de son activité) comme aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins personnelles (« le Client »). Les clauses réservées au Client professionnel ou au consommateur le précisent.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa première souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). En souscrivant, il demande expressément l’accès immédiat aux fonctions payantes ; s’il se rétracte, il ne doit que le montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25).

Pour se rétracter, le consommateur résilie depuis la page Organisation et l’indique à contact@tyche-info.fr par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement ; il peut aussi être demandé directement au support de Link.

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît expressément.

Article 3 – Souscription et acceptation

La souscription s’effectue en ligne depuis la page Organisation. Le fait de cocher la case d’acceptation puis de valider le paiement vaut acceptation pleine et entière des CGV et du DPA, et constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Le Client peut enregistrer ou imprimer les CGV à tout moment depuis ce site.

La personne qui souscrit pour le compte d’une personne morale déclare disposer du pouvoir de l’engager. Les registres informatisés de l’Éditeur (date, heure, version des CGV acceptée) sont conservés et valent preuve de l’accord.

L’essai gratuit éventuellement proposé est accordé une seule fois par personne et par organisation, sans engagement ; l’Éditeur peut le refuser ou y mettre fin en cas d’abus.

Article 4 – Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, par membre de l’organisation et par mois. Ils s’entendent toutes taxes indirectes comprises (TVA ou taxe équivalente du pays du Client) ; le montant exact, dans la devise du Client, est affiché sur la page de paiement avant validation.

Le montant mensuel est ajusté automatiquement au nombre de membres de l’organisation. L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le nouveau prix s’applique aux abonnements en cours après un préavis de trente (30) jours par message dans le service ou par e-mail, le Client pouvant résilier avant son entrée en vigueur.

Article 5 – Paiement

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance. Il est vendu et encaissé par Stripe, au travers de son service Link, en qualité de revendeur officiel (« marchand officiel ») : Stripe facture le Client, collecte et reverse les taxes indirectes, émet les reçus et factures, gère la prévention de la fraude, les litiges de paiement et le support des paiements, selon ses propres conditions, que le Client accepte sur la page de paiement. L’Éditeur fournit le service.

Le Client gère son moyen de paiement, son adresse de facturation, ses factures et son abonnement depuis la page Organisation ou sur le site de Link.

En cas d’échec du paiement, l’organisation repasse à l’offre gratuite après un délai de sept (7) jours, sans indemnité.

Article 6 – Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Organisation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Sous réserve du droit de rétractation et des garanties légales du consommateur, aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû pour la période en cours, y compris en cas de résiliation anticipée, de passage à une offre inférieure ou de suppression de membres.

L’Éditeur peut résilier un abonnement à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours ; il rembourse alors la fraction non consommée de la période payée.

Article 7 – Description du service et évolutions

Le service est fourni tel que décrit sur le site au jour de la souscription. L’Éditeur peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou d’amélioration du service, sans coût supplémentaire pour le Client et sans que ces évolutions ouvrent droit à indemnité, dès lors que les fonctions essentielles de l’offre souscrite sont maintenues.

Si une modification a un impact négatif plus que mineur sur l’accès au service ou son utilisation par un consommateur, celui-ci en est informé à l’avance sur un support durable et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant la modification (article L224-25-25 du Code de la consommation).

Article 8 – Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’accès au service, sa sécurité et la sauvegarde des données, compte tenu de l’état de l’art et de sa taille, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur (article 22).

Aucun niveau de disponibilité, de performance ou de délai de rétablissement n’est garanti, sauf engagement écrit et signé spécifique. Les délais de réponse du support indiqués sur le site sont des objectifs et non des engagements.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou cause extérieure, avec ou sans préavis ; pour le Client professionnel, ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction de prix.

Article 9 – Obligations du Client

• Utiliser le service conformément aux lois, aux CGU et à sa destination ;
• Garder confidentiels les identifiants, mots de passe et codes de secours de ses membres, et répondre de toute action réalisée depuis leurs comptes ;
• Ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de l’Éditeur, ni en perturber le fonctionnement, ni procéder à des tests de sécurité sans accord écrit préalable ;
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers en dehors de son organisation ;
• Ne pas partager les comptes : chaque compte est personnel à un membre et ne peut être ouvert qu’à un seul endroit à la fois, une nouvelle connexion fermant la précédente ;
• Respecter, pour les données personnelles qu’il traite dans le service, ses propres obligations de responsable de traitement ;
• Conserver ses propres copies des données importantes, au moyen des fonctions d’export du service.

Article 10 – Données, sauvegardes et chiffrement

Le Client reste seul propriétaire et seul responsable des contenus et données qu’il dépose dans le service, de leur licéité et de leur conservation. L’Éditeur effectue des sauvegardes régulières sans garantie de restauration complète ou à une date donnée.

Une partie des données est chiffrée de bout en bout : les clés sont protégées par les mots de passe des utilisateurs et l’Éditeur n’y a pas accès. La perte d’un mot de passe ou de clés, ou la suppression d’un compte, peut rendre ces données définitivement inaccessibles ; l’Éditeur n’en est pas responsable et ne peut techniquement pas les récupérer.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est imputable. Elle ne l’est pas lorsque le dommage résulte du fait du Client ou de ses membres, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

À l’égard du Client professionnel, sont exclus les dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d’image ou de chance, préjudice commercial ou action d’un tiers contre le Client. Quel que soit le fondement de l’action, la responsabilité totale de l’Éditeur envers le Client professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé par lui au titre du service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur ; cette limitation est un élément essentiel de l’équilibre économique du contrat, déterminé en considération du prix et de la taille de l’Éditeur. Toute action du Client professionnel se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).

À l’égard du consommateur, aucune clause des CGV ne limite ni n’exclut les droits que lui reconnaît la loi ; l’Éditeur répond des seuls dommages prévisibles et directement causés par son manquement.

L’Éditeur n’est pas responsable des contenus déposés par le Client ou ses membres, de l’usage qu’ils font du service, des réseaux et équipements du Client, ni des services de tiers (paiement, notifications, fournisseurs d’accès).

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : panne ou coupure des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant, cyberattaque ne résultant pas d’une faute caractérisée de l’Éditeur, incendie, dégât des eaux, épidémie, décision d’une autorité. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 13 – Suspension

L’Éditeur peut suspendre sans préavis tout ou partie de l’accès d’un Client ou d’un membre en cas de défaut de paiement, de manquement aux CGV ou aux CGU, de risque pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs, ou sur demande d’une autorité. La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité et n’interrompt pas les sommes dues.

Article 14 – Fin du contrat et réversibilité

À la fin de l’essai ou de l’abonnement, l’organisation repasse à l’offre gratuite avec ses limites ; si son usage les dépasse (membres, projets ou stockage), les comptes concernés passent en lecture seule : tout reste consultable et exportable, sans suppression des données, jusqu’à la souscription d’une offre ou le retour dans les limites. À la suppression de l’organisation ou du compte, le Client peut auparavant exporter ses données grâce aux fonctions du service ; elles sont ensuite supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve des données que la loi oblige à conserver (factures notamment). Aucune prestation de migration n’est due.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Socle, l’interface et la documentation restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée de l’abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins internes. Toute reproduction, décompilation ou tentative d’extraction du code est interdite, sauf dans les limites permises par la loi.

Article 16 – Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client traite au moyen du service, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA) publié sur ce site, que le Client accepte en même temps que les CGV. Pour la gestion du compte et de la facturation, ainsi que pour les données d’un consommateur qui utilise le service à des fins strictement personnelles, l’Éditeur est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 17 – Sous-traitance et cession

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du service, dans le respect du DPA. Il peut céder le contrat à toute entité reprenant tout ou partie de son activité, après en avoir informé le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur.

Article 18 – Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre. Sauf opposition écrite, l’Éditeur peut citer le nom et le logo d’un Client professionnel comme référence commerciale ; il ne cite jamais un consommateur.

Article 19 – Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 20 – Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables et la clause est remplacée par la stipulation valable la plus proche. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGV, le DPA, les CGU et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord des parties.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français ; le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à contact@tyche-info.fr.

Pour le Client professionnel, à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’Éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 23). Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 22 – Garanties légales du consommateur

L’Éditeur répond des défauts de conformité du service numérique qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut alors obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais.

Pour toute réclamation, le consommateur écrit à contact@tyche-info.fr en décrivant le défaut constaté.

Article 23 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : {mediator}. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à l’Éditeur, restée sans solution satisfaisante, et saisir le médiateur dans l’année qui suit.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (consommateurs), à Tyche Informatique, 7 rue du 19 mars, Celles-sur-Durolle 63250, contact@tyche-info.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service Socle ci-dessous ;
• Souscrit le : … ; nom de l’organisation : … ;
• Nom et adresse e-mail du consommateur : … ;
• Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).